Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DFAP réalise des prestations de nettoyage de filtre à particules (FAP), de décalaminage moteur et de nettoyage des organes du système antipollution.

Toute validation d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 – Nature des prestations

Les prestations proposées constituent exclusivement des opérations de nettoyage destinées à éliminer les dépôts de calamine, de suie et autres résidus présents dans le moteur et les systèmes antipollution.

Ces prestations sont des opérations d’entretien.

Elles ne constituent ni une réparation mécanique, ni une réparation électronique, ni une remise en état d’un véhicule.

 

Article 3 – Diagnostic préalable

Le client reconnaît avoir été informé que toute panne mécanique ou électronique doit faire l’objet d’un diagnostic réalisé par un professionnel de la réparation automobile.

Notre intervention ne remplace pas un diagnostic.

Lorsque le véhicule présente un voyant moteur, un défaut électronique ou une panne connue, notre intervention est réalisée sur demande du client après information sur les limites de la prestation.

 

Article 4 – Limites de l’intervention

Le nettoyage ne permet pas de réparer, remettre en état ou prolonger de manière garantie la durée de vie :

• d’un filtre à particules endommagé ;
• d’une vanne EGR défectueuse ;
• d’un turbo usé ou détérioré ;
• d’injecteurs défectueux ;
• de capteurs ou sondes défaillants ;
• d’un catalyseur détérioré ;
• ni de tout autre composant mécanique ou électronique présentant une usure ou une défaillance.

Lorsqu’un composant est défectueux, seul son remplacement ou sa réparation par un professionnel compétent permet d’en rétablir le fonctionnement.

 

Article 5 – Résultats des prestations

Les résultats obtenus dépendent notamment :

• de l’état général du véhicule ;
• de son kilométrage ;
• de son historique d’entretien ;
• de son utilisation ;
• du type de carburant ;
• de son mode de conduite ;
• de l’état d’usure des différents composants.

En conséquence, aucun résultat identique ne peut être garanti d’un véhicule à l’autre.

Notre société est tenue d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

 

Article 6 – Mesures réalisées

Lorsque cela est techniquement possible, des contrôles peuvent être réalisés avant et après intervention (lecture des défauts électroniques, contre-pression FAP, paramètres moteur, pressions, températures ou autres données disponibles).

Ces mesures permettent uniquement de constater les paramètres observés au moment de l’intervention.

Elles ne constituent pas une garantie de fonctionnement futur, de durée d’efficacité ou de kilométrage.

 

Article 7 – Durée d’efficacité

Le client reconnaît qu’il est impossible de déterminer à l’avance :

• la durée d’efficacité du nettoyage ;
• le kilométrage pouvant être parcouru après intervention ;
• la date éventuelle d’un nouvel encrassement ;
• la durée de vie restante du filtre à particules ou de tout autre composant.

Aucune garantie de durée ni de kilométrage ne peut être accordée.

 

Article 8 – Révélation de défauts préexistants

Le nettoyage peut révéler des dysfonctionnements ou des défaillances déjà présents mais jusqu’alors masqués par l’encrassement du moteur ou du système antipollution.

L’apparition d’un voyant moteur, d’un défaut électronique ou d’une panne après l’intervention ne signifie pas nécessairement que celle-ci en est la cause.

Notre responsabilité ne pourra être engagée lorsque la défaillance résulte de l’état antérieur du véhicule ou de l’usure normale de ses composants.

 

Article 9 – Véhicules modifiés

Notre responsabilité ne pourra être engagée sur les véhicules ayant fait l’objet de modifications susceptibles d’altérer leur fonctionnement, notamment :

• reprogrammation moteur ;
• suppression ou neutralisation du FAP ;
• suppression de la vanne EGR ;
• suppression ou modification du système AdBlue ;
• toute autre modification non conforme aux préconisations du constructeur.

 

Article 10 – Paiement

Toute prestation fait l’objet d’un devis.

La signature électronique ou manuscrite du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le règlement est exigible à la signature du devis, avant la réalisation de l’intervention, par paiement sécurisé à distance via la plateforme utilisée par l’entreprise (par exemple System.io) ou par tout autre moyen de paiement proposé.

Aucune intervention ne sera réalisée avant encaissement du règlement, sauf accord exprès de l’entreprise.

 

Article 11 – Refus d’intervention

L’entreprise se réserve le droit de refuser une intervention lorsque :

• le véhicule présente un risque pour la sécurité ;
• une panne majeure est constatée ;
• l’état du véhicule rend l’intervention inadaptée ;
• les conditions techniques ne permettent pas une intervention dans des conditions satisfaisantes.

 

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation devra être formulée dans les meilleurs délais à compter de l’intervention afin de permettre l’examen de la situation.

Le client s’engage à ne faire réaliser aucune intervention sur le véhicule avant que notre société ait pu, si nécessaire, procéder à ses propres constatations.

 

Article 13 – Garantie

Nos prestations sont couvertes par les garanties légales applicables aux prestations de services.

Aucune garantie commerciale de résultat, de durée, de kilométrage ou de remise en état d’un composant n’est accordée.

 

Article 14 – Médiation

En cas de litige, le client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

 

Article 15 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

 

Déclaration d’information du client

Le client reconnaît avoir été informé que :

• le nettoyage constitue une opération d’entretien et non une réparation ;
• aucune pièce défectueuse ne sera remise en état par le nettoyage ;
• un diagnostic mécanique peut être nécessaire avant ou après l’intervention ;
• les mesures réalisées avant et après intervention démontrent uniquement les paramètres observés au moment de la prestation ;
• la durée d’efficacité du nettoyage ne peut être garantie ;
• la durée de vie des composants du véhicule ne peut être estimée avec certitude ;
• une panne ou un défaut peut apparaître après l’intervention sans que celle-ci en soit nécessairement la cause ;
• l’entreprise est tenue d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.